Le TAR (Tribunal Administratif Régional) a accepté le recours du patronat INCA et du syndicat CGIL, supprimant la taxe de 80 à 200 euros pour les délivrances et les renouvellements des permis de séjour. Pour le président de l’INCA, Claudio Piccinini: «Fin d’une spéculation indigne sur la peau des immigrés».
La taxe sur les permis de séjour n’existe plus, les immigrants ne doivent plus payer 80, 100, ou 200 euros pour vivre légalement en Italie. En effet, un verdict du TAR (tribunal Administratif Régional) du Lazio a supprimé la taxe pour la délivrance ou le renouvellement du permis de séjour introduite en 2012, acceptant un recours interjeté par le patronat INCA et le syndicat CGIL. Une victoire historique pour le patronat et le syndicat («On a super gagné!», soutiennent-ils avec raison), mais surtout pour les millions d’immigrés, après une bataille juridique qui a duré 4 ans, faite en Italie et en Europe.
Justement, la Cour de Justice Européenne, à laquelle s’était adressé le TAR, le 2 septembre 2015, avait dit que la taxe pour la délivrance et le renouvellement du permis de séjour exigée par l’Italie est «disproportionnée» et représente un obstacle aux droits des étrangers, et donc contraires aux normes européennes. La balle était revenue au TAR pour la décision finale, mais entre-temps, le gouvernement avait fait mine de rien, laissant intacte la taxe.
Le TAR du Lazio a pris acte de la décision de la Cour Européenne de Justice et a décidé de procéder à la «non-application de la norme nationale, qui impose aux ressortissants des pays tiers demandant la délivrance ou le renouvellement d’un permis de séjour, de payer une taxe allant de 80 à 120 euros».
Le verdict annule les articles fondamentaux du Décret ministériel (DM 6 octobre 2011), signé par les ministres de l’Intérieur et des Finances de l’époque, Roberto Maroni et Giulio Tremonti, qui avait introduit la taxe.
Et maintenant? Maintenant, les immigrants ne doivent plus payer. Il n’y a pas à discuter. Le gouvernement prendra probablement du temps pour aviser les Questure et tentera d’y remédier, fixant de nouveaux montants, moins disproportionnés, mais le verdict est très clair: pour l’instant, ces sous ne doivent pas être réclamés à ceux qui demandent ou renouvèlent le permis de séjour.
Les autres frais demeurent:
♦ 16 € de timbre fiscal;
♦ 30,46 € pour l’impression du document électronique;
♦ et 30 € pour le service offert par les Postes italiennes.
«La satisfaction est immense, c’est la fin d’une spéculation indigne sur la peau des étrangers» dit au site de notre groupe Stranieriinitalia.it, la présidente de l’INCA, Morena Piccinini. «Pendant des années, il y a eu la mauvaise foi, une intention de penser que les immigrés, en tant qu’immigrés, pouvaient être contraints de payer n’importe quelle somme pour rester en Italie, sans aucune considération pour leurs droits. Le gouvernement aurait dû agir immédiatement après le verdict de la Cour Européenne de Justice et au contraire, pendant des mois il a plutôt fait la sourde oreille».
INCA et CGIL qui revendiquent cette bataille au milieu d’une certaine indifférence de la part du reste des associations et des syndicats, avaient également promu, ces derniers jours, une série de poursuites dans toute l’Italie pour demander le remboursement de l’argent injustement payé par les immigrés.
«Elles restent toutes sur pied; cette taxe est illégitime et doit être remboursée. Elles seront également un aiguillon pour le gouvernement, qui doit se conformer immédiatement».
Elvio Pasca
