Le Conseil d’Etat, après l’audience du 13 octobre, a décidé de passer immédiatement à la décision définitive. Mais entre-temps cependant, l’annulation de la surtaxe de 80 à 200 Euros sur les délivrances et les renouvellements reste suspendue. Tout reste inchangé en attendant le dernier mot.
Le Conseil d’Etat a tenu sa première audience sur l’appel interjeté par le gouvernement contre la décision du TAR (Tribunal Administratif Régional) qui, en mai dernier, avait annulé la surtaxe des permis de séjour. À la mi-Septembre, les effets de ce verdict avaient été suspendus d’urgence par les juges, qui avaient reçu une demande du gouvernement et qui auraient dû confirmer ou non la suspension en question, avant de prendre une décision sur le fond de l’appel.
Devant la 3ème section, les parties en cause ont exprimé leurs raisons. D’un coté, le gouvernement (ministères de l’intérieur et de l’Economie) voudraient réintroduire la surtaxe, de l’autre, le patronat INCA, le syndicat CGIL et ASGI (Association des Etudes Juridiques sur l’Immigration) la retiennent au contraire injuste et disproportionnée, conformément au verdict du TAR.
A la fin de l’audience, le président Luigi Maruotti a décidé que le collège prendra une unique décision, directement sur le fond de l’appel, et donc définitive, et que cette décision sera prise à bref délai. D’ici quelques semaines, en somme, on saura une fois pour toutes si la surtaxe sur le permis de séjour est annulée ou non.
Entre-temps cependant, même si le Conseil d’Etat n’a pas statué sur la suspension de la décision du TAR, la suspension est de fait confirmée. Et donc, qui demande la délivrance ou le renouvellement du permis doit continuer à payer, selon la durée et le type du document, de 80 à 200 Euros en plus.
