Les nouvelles échéances de paiement des abonnements ont été fixées par un amendement au décret de loi relatif à la Loi Financière et présenté par le rapporteur Silvio Lai (Parti Démocrate), à la Commission au Bilan. Ce seront désormais 12 mois de facturation au lieu de 13, avec un mois de paiements en moins qui ne sera plus «donné» aux opérateurs. Malgré l’opposition de ces derniers, la politique a décidé de mettre un frein à la facturation à 28 jours, introduite en 2015.
Les factures seront mensuelles pour les abonnements de téléphone, télévision et internet, sauf les offres promotionnelles, qui peuvent avoir échéance inférieure à un mois.
L’AGCOM (Autorité Garante des Communications), avait sanctionna déjà les opérateurs téléphoniques Tim, Wind, Tre, Vodafone et Fastweb pour violation des cadences des renouvellements des offres de communications électroniques.
120 JOURS
Les opérateurs du secteur, il est dit, devront s’adapter aux nouvelles règles dans les 120 jours à compter de l’approbation du décret.
L’exclusion des autres types d’entreprises, comme les fournisseurs de gaz et énergie, explique le superviseur, «est dû à la constatation logique que ces coûts sont liés à la consommation et non à l’arc temporel».
INFOS CLAIRES
Les fournisseurs de services devraient en outre «garantir une information claire et transparente sur les diverses offres et l’AGCOM veillera à ce que les utilisateurs puissent faire des choix éclairés. Sur la transparence, on voulait faire un pas de plus imposant aux sociétés de services de déclarer si la fibre optique arrive à domicile ou uniquement à la centrale», a dit Lai.
POURQUOI LA FACTURATION À 28 JOURS?
La facturation à 28 jours, au lieu de 30 jours, a été introduite par les opérateurs en 2015, créant ainsi un 13ème mois supplémentaire.
Initialement, pour contrer cette pratique, le consommateur avait comme solution de demander à la compagnie de se retirer du contrat.
QU’EST-CE QUI CHANGE ENTRE FIXE ET MOBILE?
Alors que pour les compagnies de téléphonie mobile, il existe le marché libre, il n’en est autant pour celles de la téléphonie fixe, contrôlées par l’AGCOM.
En mars dernier déjà, l’Autorité, par la résolution 121/17/CONS, avait établi la facturation mensuelle pour la téléphonie fixe, l’ADSL et la fibre, interdisant celle à 28 jours.
Les sociétés ont fait recours au TAR (Tribunal Administratif Régional) tout en continuant de fait à augmenter les prix.
COMBIEN ÇA PÈSE SUR LES CONSOMMATEURS?
En imposant le paiement tous les 28 jours, ce sont les consommateurs qui se retrouvent à payer un prix disproportionné, avec un coût annuel augmenté de 8,5%.
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