Avec la décision publiée le 12 juillet, le Conseil d’État a enfin mis un terme au long processus de facturation à 28 jours, qui a commencé en 2017 lorsque les compagnies de téléphone ont modifié le calendrier d’envoi des factures, en ne facturant plus sur une base mensuelle, mais toutes les 4 semaines, entraînant des augmentations pour les utilisateurs. L’illégitimité de ce comportement a été reconnue par l’Autorité italienne des communications et le TAR (Tribunal Administratif Régional) du Latium.
Or, le Conseil d’État, outre à réaffirmer le droit des usagers au remboursement, établit le critère automatique d’indemnisation: cela signifie que les consommateurs n’auront pas à soumettre à l’opérateur une demande et/ou un formulaire ad hoc pour le retour des jours illégalement volés, qui sera donc automatiquement sur la facture.
Compte tenu de la complexité de la question, FEDERCONSUMATORI a voulu fournir quelques premières indications aux citoyens concernés, afin de définir les aspects qui pourraient ne pas être clairs:
♦ les utilisateurs qui ont droit au remboursement sont ceux de la téléphonie fixe ou fixe-mobile (les utilisateurs dits convergents);
♦ la période sujette au recalcul et au remboursement des jours érodés en raison de la facturation à 28 jours va du 23 juin 2017 jusqu’à la reprise de la facturation mensuelle qui doit avoir lieu au plus tard le 5 avril 2018.
♦ pour les utilisateurs qui ont changé d’opérateur entre-temps, les remboursements seront soumis aux dispositions AGCom.
RAPPEL: L’arrêt du Conseil d’État concerne Vodafone, Wind-Tre et Fastweb. Pour TIM, qui a interjeté appel dans un délai différent, aucune décision n’a encore été publiée. Toutefois, une mesure similaire est attendue pour les autres opérateurs;
REMARQUE: Certaines entreprises, déjà avant le prononcé du Conseil d’État, ont invité les clients à présenter une demande de remboursement pour une facturation à 28 jours au moyen d’un formulaire spécial. Ces indications sont totalement inappropriées, et non seulement elles s’avèrent inexactes pour 3 opérateurs sur 4 à la lumière de l’arrêt qui vient d’être rendu (dans lequel le caractère automatique de la compensation a été réitéré), mais elles sont également trompeuses si elles concernent l’entreprise pour laquelle un arrêt est encore en attente, précisément parce que c’est au Conseil d’Etat d’établir la procédure correcte à suivre.
Au cours des dernières semaines, les compagnies de téléphone ont offert à leurs clients des solutions de rechange au remboursement réel, comme des gigas pour surfer sur Internet, des minutes d’appels supplémentaires, des bons et d’autres services promotionnels. Naturellement, l’utilisateur a le droit de choisir l’option qui lui convient le mieux selon ses exigences, sachant que l’acceptation de l’offre faite par l’entreprise implique la renonciation à toute autre forme de remboursement, de compensation ou de restitution des jours bouffés.
CONSEIL: Signaler les éventuels comportements incorrects ou ambigus de la part des compagnies téléphoniques.
