On fait remplir un formulaire préliminaire et, en cas «d’erreurs» dans les réponses, l’expulsion se déclenche. Les avocats ne peuvent pas entrer. Massarotto (Association NAGA): «Ce sont des pratiques illégitimes qui violent les droits des personnes en quête de protection ».
Trop de demandeurs d’asile? Il suffit d’empêcher que d’autres demandes soient déposées, si possible loin des yeux indiscrets des avocats.
Selon l’Association NAGA, ASGI (Association des Études Juridiques sur l’Immigration) et « Avvocati Per Niente » (Avocats Pour Rien), c’est ce qui se passe à la Police de Milan. Depuis début avril, aux étrangers qui veulent faire une demande de protection internationale, on fait d’abord remplir un formulaire pré-imprimé avec une série de questions sommaires, du genre «D’où venez-vous?» «Par quels pays êtes-vous passés?» «Pourquoi êtes-vous ici?» … Qui remplit ne sait que c’est son avenir qui est en jeu.
«Le fonctionnaire examine les réponses et, seulement sur la base de celles-ci, il décide s’il a en face de lui un réfugié ou un migrant économique. Dans le premier cas, il fait remplir et présenter la vraie demande d’asile; dans le second cas, il notifie à l’intéressé, une ordonnance d’expulsion, le considérant un sans-papier, sans accepter ni enregistrer sa demande. En pratique, il fait une sorte de sélection à l’entrée», raconte Peter Massarotto, président de l’Association NAGA, à notre groupe éditorial « Stranieriinitalia.it ».
Pour qui ne parvient pas à présenter la demande et écope d’une expulsion, la voie devient décidément difficile et passe nécessairement par les tribunaux. Il faudra des mois, des années, avant qu’il ne puisse faire valoir ses droits.
C’est une pratique évidemment illégitime, , dénoncent les associations. La Commission Territoriale de l’Asile est l’unique autorité qui peut décider si une demande de protection est fondée ou non. Au contraire, de cette façon, un simple flic se substitue à des experts décidément plus qualifiés que lui dans la détermination du fait qu’une personne fuit les guerres et les persécutions, et donc a droit de rester en Italie.
La loi impose aux « Questure » (postes de police) de recevoir les demandes d’asile et de les remettre aux Commissions Territoriales, qui s’exprimeront, après avoir entendu, cas par cas, les raisons de qui a présenté les demandes.
Des formulaires du genre ont été déjà vus dans les « hotspots », et maintenant, ils arriveront dans les postes de police: «C’est le cas de Bologna et certaines « Questure » dans le sud de l’Italie», signale Massarotto et, à ce point, le doute est qu’il y ait eu, plus ou moins officiellement, des indications au niveau supérieur.
Ce n’est pas tout. La Police empêche la présence des avocats des demandeurs d’asile. Cette pratique aussi est contre la loi, selon laquelle qui demande une protection internationale peut «être assisté, à ses propres frais, par un avocat», même dans l’accès à la procédure. Un avocat resterait difficilement bouche cousue devant ce curieux formulaire d’évaluation préliminaire.
NAGA, ASGI et APN ont écrit à la « Questura », l’intimant de «cesser immédiatement les pratiques illégales rapportées» et de permettre aux étrangers de présenter la demande d’asile, accompagné de leurs avocats, menaçant de s’adresser à la Commission Européenne et à l’Autorité Judiciaire.
Elvio Pasca
