On y est?
La Chambre préliminaire I a rejeté la demande de la Défense d’interjeter appel de la Décision relative à la confirmation des charges.
La Chambre préliminaire I a rejeté la demande de la Défense d’interjeter appel de la Décision relative à la confirmation des charges. La décision confirmant les charges étant désormais définitive, la Chambre a ordonné au Greffier de transmettre le dossier à la Présidence en vue de la constitution d’une Chambre de première instance, qui sera en charge de la conduite du procès dans cette affaire.
Contexte: Le 12 juin 2014, la Chambre préliminaire I a confirmé, à la majorité, 4 charges de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – tentative de meurtre, et persécution) à l’encontre de Laurent Gbagbo.
Le 29 juillet 2014, la Défense avait déposé une demande d’autorisation d’interjeter appel de la Décision relative à la confirmation des charges.
