Rome, 15 mai 2024 – Après son adoption par le Parlement européen, hier, le Conseil de l’UE a également formellement adopté 10 actes législatifs réformant l’ensemble du cadre européen pour la gestion de l’asile et de la migration. Voici le communiqué du Conseil.
Le règlement sur le dépistage permettra aux autorités nationales d’orienter les migrants irréguliers et les demandeurs d’asile aux frontières extérieures vers la procédure appropriée et garantira que l’identification, les contrôles de sécurité et de vulnérabilité, ainsi que l’évaluation de l’état de santé, soient effectués de manière uniforme.
Les nouvelles règles relatives à la base de données Eurodac mise à jour permettront de collecter des données plus précises et complètes (y compris biométriques) sur diverses catégories de migrants, y compris les demandeurs de protection internationale et les personnes arrivant irrégulièrement dans l’UE. Cela contribuera à éclairer les politiques et à améliorer le contrôle de la migration irrégulière et des mouvements non autorisés.
Le règlement sur la procédure d’asile simplifie la procédure d’asile européenne et introduit une procédure frontalière obligatoire dans des cas bien définis. Le règlement sur la procédure frontalière de retour traite du retour des personnes dont la demande dans cette procédure frontalière est rejetée.
Le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration établit quel État membre est responsable de l’examen des demandes de protection internationale et introduit pour la première fois un partage équitable des responsabilités entre les États membres. Grâce au règlement sur la crise, l’UE sera mieux équipée pour gérer les demandes d’asile dans des circonstances exceptionnelles.
Le règlement sur les qualifications et la directive sur les conditions d’accueil établissent des règles uniformes pour les critères d’octroi de la protection internationale et les normes d’accueil des demandeurs d’asile. Cela devrait contribuer à réduire les mouvements secondaires entre les États membres.
Enfin, le règlement sur le réinstallation traite des voies légales et sûres vers l’UE, établissant des règles communes pour la réinstallation et l’admission humanitaire.
Procédure frontalière Une nouveauté importante de la réforme est la procédure frontalière obligatoire. Cette procédure s’appliquera à certaines catégories de demandeurs d’asile (par exemple ceux en provenance de pays avec de faibles taux de reconnaissance de l’asile). L’objectif de la procédure est d’évaluer rapidement aux frontières extérieures de l’UE si les demandes sont infondées ou irrecevables. Les personnes soumises à la procédure frontalière pour l’asile ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire de l’UE.
Responsabilité et solidarité Les nouvelles règles précisent quel État membre sera responsable d’une demande d’asile (par exemple, dans les cas où une personne a un membre de sa famille dans un pays de l’UE ou lorsque la demande d’asile n’est pas présentée dans le pays où le demandeur d’asile arrive pour la première fois dans l’UE).
Un autre aspect important de la réforme du système migratoire est l’introduction d’un mécanisme de solidarité pour assurer un partage plus équitable des responsabilités. Les nouvelles règles combinent la solidarité obligatoire pour soutenir les États membres confrontés à un afflux massif de migrants avec la flexibilité en ce qui concerne le type de contributions. Les contributions des États membres peuvent consister en transferts, contributions financières ou, si convenu avec l’État membre bénéficiaire, en mesures de solidarité alternatives (par exemple, fourniture de gardes-frontières ou aide à la mise en place de centres d’accueil).
Gestion des situations de crise Pour mieux gérer les situations de crise (arrivées massives et instrumentalisation) et de force majeure, les États membres peuvent déroger à certaines règles et demander une plus grande solidarité des autres pays de l’UE. Les dérogations possibles concernent, par exemple, les délais d’enregistrement des demandeurs d’asile et la durée de la procédure frontalière.
Le mécanisme de crise n’est utilisé que dans des circonstances exceptionnelles et pour la durée strictement nécessaire pour faire face à des situations de crise ou de force majeure. Il est soumis à l’autorisation du Conseil.
Prochaines étapes Les États membres auront deux ans pour mettre en œuvre les lois adoptées aujourd’hui. La Commission européenne présentera bientôt un plan d’action commun pour aider les États membres dans ce processus.
Contexte Le règlement sur la procédure d’asile, le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, le règlement Eurodac, le règlement sur le dépistage et le règlement sur la crise sont des composantes du nouveau pacte sur la migration et l’asile, proposé par la Commission (commissaire Ylva Johansson) le 23 septembre 2020.
La directive sur les conditions d’accueil, le règlement sur les qualifications et le cadre de l’UE pour la réinstallation ont été initialement proposés en 2016.
Un accord général entre la présidence du Conseil et le Parlement européen a été trouvé le 20 décembre 2023. Les détails des textes ont été encore affinés en janvier et début février 2024. Le Parlement européen a adopté le pacte le 10 avril 2024.
