Le prix du permis de séjour augmente de 27,50 à 30,46 euros. Ce qui s’ajoute aux autres frais et contributions allant de 80 à 200 euros, et que la Cour de Justice Européenne a déjà jugé «disproportionnés». Le patronat INCA du syndicat CGIL accuse: «Effrontés!».
Cadeau empoisonné du Gouvernement aux immigrés. A partir du 28 avrill 2015, le permis de séjour coûte plus cher. Un décret des ministères de l’Intérieur, de l’Économie et de l’Administration publique a retouché le coût du nouveau permis de séjour électronique (PSE 380), délivré dans toute l’Italie depuis l’automne 2015, le portant à 24,56 €, auxquels il faut ajouter la TVA et 0,50 € de commission postale. Le tout fait 30,46 € contre les 27,50 € qu’on payait auparavant.
C’est seulement une partie des dépenses exigées en Italie aux étrangers, qui doivent aussi payer la tristement célèbre (et bien plus odieuse) contribution pour la délivrance/renouvellement du permis de séjour, allant de 80 à 200 euros, selon la durée du document. Voilà donc qu’entre le coût du permis de séjour électronique (PSE) et la contribution, le prix monte à:
♦ 110,46 € pour les permis de séjour valables jusqu’à 1 an;
♦ 130,46 € pour les permis de séjour valables de 1 à 2 ans;
♦ 230,46 € pour les permis de séjour valables de plus de 2 ans, comme le permis de séjour CE à long terme (la soi-disant « carte de séjour) et ceux réservés aux dirigeants d’entreprises.
Et ce n’est pas tout. A ces sommes, doivent en effet être ajoutés encore 16 € de timbre fiscal et 30 autres euros à payer aux Postes italiennes pour l’expédition de la lettre assurée du kit postal avec la demande de délivrance ou renouvellement du permis de séjour. Une saignée pour tous les immigrés, aggravé par le fait que la Cour de Justice Européenne a déjà jugée « disproportionnée » et contraire aux droits des étrangers en Italie.
Le verdict de la Cour de Justice, qui a accueilli un recours du patronat INCA du syndicat CGIL remonte au 2 septembre 2015. Le gouvernement aurait du s’adapter, abaissant la contribution pour la délivrance et le renouvellement du permis de séjour mais, pendant près de 8 mois, il n’a rien fait, ignorant même les demandes qui venaient du Parlement. Et maintenant, la nouvelle augmentation, avec ces 3 euros de plus, ajoute le dégât au canular.
«C’est une opération sans honte. Une façon paradoxale de faire de l’argent supplémentaire sur le dos de ceux qui versent des taxes et des contributions dans les caisses de l’État, sans obtenir des droits égaux et des prestations correspondants. Nous sommes à la moquerie des étrangers déjà appelés à payer de grosses sommes et puis demander tout de suite après, la restitution sur la base du verdict de la Cour Européenne de Justice, dont la décision est contraignante pour l’État», dénoncent aujourd’hui INCA et CGIL, qui disent que l’exécutif a perdu «une occasion pour annuler cette taxe injuste et ramener le coût du permis de séjour à un chiffre au niveau des autres actes de l’Administration publique. INCA et CGIL qui, depuis longtemps, sont les premiers à s’être engagés contre cette règle odieuse, ont lancé la campagne pour les remboursements et invitent les travailleurs étrangers et les familles dans leurs bureaux, pour obtenir la restitution des sous déjà payés depuis janvier 2012, date d’entrée en vigueur du décret sur les contributions supplémentaires».
