Depuis le 7 novembre 2019, est en vigueur l’obligation d’installer des dispositifs pour prévenir l’abandon d’enfants dans des véhicules fermés pour ceux qui transportent des enfants de moins de 4 ans.
Le Ministère de l’intérieur a diffusé la circulaire explicative de la Direction centrale des spécialités pour l’application du décret du MIT sur le règlement relatif à l’article 172 du nouveau Code de la route.
Le règlement d’application de l’art. 172 du nouveau Code la route prévoit l’obligation d’installer à bord des véhicules un dispositif d’alarme spécifique. Sa fonction est de prévenir l’abandon des enfants de moins de quatre ans.
Les dispositifs doivent être activés automatiquement et doivent être équipés d’une alarme capable d’alerter le conducteur de la présence de l’enfant dans le véhicule par des signaux visuels et acoustiques ou visuels et haptiques spéciaux.
Le dispositif est activé en cas de retrait du conducteur et peut être intégré dans le siège ou être indépendant du système de retenue pour enfants.
Afin de faciliter l’achat, un fonds a été créé et une contribution financière de 30 euros a été versée pour chaque appareil acheté.
Toute personne qui ne s’équipera pas de ces appareils encourra:
- une sanction administrative de 81 à 326 euros (si paiement dans les 5 jours: 56,70 euros);
- et la réduction de 5 points sur la licence.
