Seulement 15% des immigrés a un contrat régulier. Mais désormais il vaut mieux dénoncer le loyer.
Rome: 11/06/2011 – Un contrat de logement « 4 + 4 » super économique. C’est la prime aux locataires de maison au noir qui dénoncent leur situation au Bureau des Recettes (Agenzia delle Entrate) et enregistrent le contrat. C’est écrit dans le Décret sur le Fédéralisme municipal, en vigueur depuis le 7 avril 2011.
Une nouvelle loi introduit en effet un durcissement contre les nombreuses formes de contrats au noir:
● non écrits et non enregistrés;
● écrits mais non enregistrés;
● enregistrés mais avec des loyers inférieurs;
● enregistrés comme commodat d’utilisation gratuite quand le locataire paie un loyer.
Les propriétaires avaient 60 jours (expirés) pour se mettre en règle. Désormais qui est pincé paiera des sanctions mais sera forcé à:
■ stipuler avec le locataire un contrat « 4 + 4 » (4 ans renouvelables pour 4 autres années);
■ un loyer triple de la rente du cadastre de la maison, c’est-à-dire jusqu’à 80% plus bas par rapport au prix du marché.
Cette opportunité concerne aussi les étrangers qui, pour la plupart, vivent en location. Trop souvent sans contrat ou avec un contrat falsifié, à en juger la recherche «Les immigrés et le logement» publiée, il y a 2 ans, par le SUNIA (Syndicat National Unitaire Locataires et Assignataires).
Sur un milliers d’étrangers, la situation est la suivante:
■ 15% avec un contrat régulier;
■ 46% avec un contrat falsifié (indication d’un loyer inférieur);
■ 39% au noir.
Le SUNIA estime une évasion fiscale de 1,1 milliard euros.
«Les immigrés ont souvent peur d’être vidés par leurs propriétaires. Je crois que les nouvelles normes pousseront beaucoup à dénoncer ces situations: un appartement dans la banlieue romaine loué au noir à 800 euros, coûtera 500, après la dénonce et l’enregistrement du contrat», explique l’avocat Aldo Rossi, secrétaire national du SUNIA, à notre site « Stranieriinitalia.it »
Mais comment devrait agir qui a un contrat au noir?
«Vérifier avant tout au Bureau des Recettes si le contrat a été enregistré et le loyer y indiqué. C’est seulement avec un cadre sur qu’on peut faire la dénonce. Les situations sont à évaluer cas par cas, mieux vaut se faire assister par les associations comme la notre».
ATTENTION: Cette voie n’est possible que pour les immigrés réguliers.
La loi interdit en effet de louer la maison aux clandestins et les sanctions sont la prison et la confiscation de l’appartement. Un immigré sans permis de séjour qui tentait d’enregistrer le contrat avec la nouvelle procédure, n’obtiendrait pas un loyer plus convenable mais seulement une expulsion.
Elvio Pasca
