Les travailleurs domestiques (colfs, « badanti » et baby sitters), légalement embauchés et pour lesquels ont été versés des contributions à l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale), ont droit aux indemnités relatives aux assurances contre accident ou maladie professionnelle.
REMARQUE: Les contributions versées incluent, en partie, un quota destiné à l’INAIL pour couvrir les éventuels accidents (ou maladies professionnelles) durant l’exercice du travail.
RAPPEL: L’INAIL est l’Institut National d’Assurance contre les Accidents de Travail. Et comme tel, il est tenu à payer une indemnité au travailleur domestique blessé, durant la période où celui-ci ne travaille pas à cause de l’accident subi.
COMMUNICATION DE L’ACCIDENT
EN CAS D’ACCIDENT
En cas d’accident, le travailleur domestique doit le signaler immédiatement à son employeur lequel est tenu à présenter une dénonce d’accident à l’INAIL, dans les 2 jours après la réception du premier certificat médical ou de l’éventuel rapport de premier secours.
EN CAS DE MORT
Seulement en cas de mort, la dénonce doit être envoyée dans les 24 h au plus tard, même par:
● télégramme;
● ou fax.
CAS PARTICULIER
Si l’accident est jugé guérissable en 3 jours (jour de l’accident exclus), alors l’employeur n’est pas obligé de faire une déclaration à l’INAIL.
IMPORTANT: Mais l’employeur doit cependant payer au travailleur le salaire convenu, y compris l’éventuelle indemnité de nourriture et logement.
PRÉSENTATION DE LA DÉNONCE
DÉNONCE À L’INAIL
Formulaire à utiliser
L’employeur doit avant tout se munir du formulaire (modulo) “4bis PREST”, téléchargeable au site de l’INAIL et le remplir dans toutes ses parties.
N.B.: Dans le formulaire doivent être indiquées les données du certificat médical déjà transmis:
◙ directement par le médecin;
◙ ou par la structure sanitaire qui a prêté les premiers soins.
Envoi de la dénonce
Le formulaire compilé peut être:
◙ consigné directement au siège de l’INAIL compétente );
◙ expédié par lettre recommandée avec accusé de réception (raccomandata a/r.);
◙ ou envoyé par mail à la poste électronique certifiée de l’INAIL.
DÉNONCE À LA POLICE
L’employeur devra, en outre, transmettre la copie de la dénonce d’accident à l’INAIL à:
◙ l’Autorité de Sûreté Publique (Commissariat de police, Questura);
◙ ou (là où il n’y a pas de représentation de l’Autorité de Sûreté Publique) au Maire de la commune où a eu lieu l’accident.
SANCTIONS PRÉVUES
En cas de dénonce omise, inexacte ou tardive, il est prévu une amende administrative :
◙ de 1.290,00 € à 7.745,00 €;
◙ pouvant être dressée par:
● l’INAIL;
● ou (dans certains cas) l’Autorité de Sûreté Public.
D.ssa Mascia Salvatore
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