Le nouveau Décret de Sécurité, qui modifie les Décrets Salvini sur l’immigration était fortement combattu par le centre-droite, en particulier par la Lega, dans la vaine tentative d’en ralentir l’approbation, en mettant en place un obstructionnisme dur.
Voici les principales modifications contenues dans le nouveau Décret de Sécurité, concernant lìimmigration.
AMENDES AUX ONG ET CONFISCATION DES NAVIRES
Il y a un relâchement de la mainmise sur les ONG. Le Décret annule les lourdes amendes contre les navires qui enfreignent l’interdiction d’entrer, de transiter ou de faire escale dans les eaux territoriales italiennes et supprime la confiscation et la destruction éventuelle du bateau.
RAPPEL: L' »interdiction de navigation » ne s’applique pas en cas d’activités de sauvetage, immédiatement communiquées aux autorités italiennes et aux autorités de l’État du pavillon.
N.B.: Le non-respect de l’interdiction ou de la limite de navigation entraînera une sanction de 10.000 à 50.000 euros.
RAPPEL: Le Décret de Sécurité Salvini prévoyait, que:
- en cas de violation de l’interdiction d’entrer, de transiter ou de faire escale dans les eaux territoriales italiennes, la sanction administrative du paiement d’une somme de 150.000 à 1.000.000 euros (avec extension de la responsabilité solidaire à l’armateur) serait appliquée au capitaine du navire;
- la confiscation du navire utilisé pour commettre l’infraction serait toujours ordonnée, procédant immédiatement à une saisie conservatoire de l’embarcation.
STOP AU QUOTA MAXIMUM DE QUOTAS DES FLUX D’ENTREE
Le Décret intervient sur les dispositions de la loi sur l’immigration concernant le flux d’entrée des étrangers extra-communautaires (citoyens non-UE) pour un emploi, travail (« lavoro dipendente » ou indépendant (« lavoro autonomo« ).
Les nouvelles règles prévoient qu’en cas de non-publication du Décret des flux, le président du Conseil des ministres peut prévoir une période transitoire, par propre décret.
La date limite du 30 novembre de chaque année et la limite des quotas fixés dans le dernier décret publié, qui sont actuellement envisagés, sont donc supprimés.
PERMIS DE SEJOUR
L’une des innovations introduites par le nouveau Décret de Sécurité sur les migrants concerne le refus ou la révocation des permis de séjour. Avec les nouvelles règles, il n’y a plus de pouvoir discrétionnaire dans l’évaluation des « raisons sérieuses », attribuées au ‘Questore’ (Chef de la Police).
Ceci est sans préjudice du respect des obligations constitutionnelles ou internationales de l’État italien.
EXTENSION DES CONVERSIONS DES PERMIS DE SÉJOUR D’AUTRES TYPES EN UN PERMIS DE SÉJOUR DE TRAVAIL
Il est prévu de convertir en permis de séjour de travail, les permis de séjour pour les motifs suivants:
- protection spéciale;
- calamité;
- résidence élective;
- acquisition de la nationalité italienne;
- apatridie (sans nationalité);
- activités sportives;
- travail artistique;
- religieux;
- garderie d’enfants;
- traitement médical en raison de graves conditions psycho-physiques ou de maladies graves.
LIMITATION DE POUVOIR AU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR
Est supprimée l’attribution au ministre de l’intérieur du pouvoir de limiter ou d’interdire l’entrée, le transit, le stationnement des navires dans la mer territoriale pour des raisons de sécurité publique ou pour lutter contre les infractions aux lois sur l’immigration.
La disposition prévoyait que le Ministre de l’Intérieur pouvait limiter ou interdire l’entrée, le transit ou l’arrêt de navires dans la mer territoriale (exceptés les navires militaires ou en service public non commercial), pour des raisons d’ordre et de sécurité publics.
PAS D’EXPULSION POUR LES PERSONNES RISQUANT DES PERSECUTIONS POUR ORIENTATIONS SEXUELLES
L’orientation et l’identité sexuelles font partie des raisons pour lesquelles l’expulsion ne peut être ordonnée. La nouvelle disposition étend donc le champ d’application de l’interdiction de refoulement et d’expulsion.
La loi prévoit l’interdiction du refoulement et de l’expulsion vers des pays où l’étranger court le risque d’être persécuté pour des raisons de race, de sexe, de langue, de citoyenneté, de religion, d’opinions politiques, de conditions personnelles ou sociales, ou peut être renvoyé dans un autre État où il n’est pas protégé contre les persécutions.
L' »orientation sexuelle » et l' »identité de genre » ont également été incluses parmi les motifs de persécution.
