Ita…liens bureaucratiques!
Bonjour, j’ai fait la demande de nationalité italienne, il y a un an. Mon permis de séjour expire dans peu de temps et je ne remplis plus les conditions pour le renouveler. Comment puis-je faire?
Conformément à l’art.11, paragraphe 1, lettre c) du Décret présidentiel n. 394/99, un étranger qui a un permis de séjour valable pour autres motifs, peut demander la délivrance d’un permis de séjour pour acquisition de la nationalité italienne pour la durée de la procédure de concession.
Cela signifie que le permis de séjour en attente de la nationalité italienne peut être délivré à ceux qui ont déjà commencé la procédure pour l’obtention de la nationalité italienne.
Avec ce type de permis de séjour, on ne peut pas travailler du tout, ni comme activité unipersonnelle (lavoro autonomo), ni comme salarié (lavoro subordinato), conformément à une note du Ministère de l’Intérieur daté 12.01.2008).
Qui a un permis de séjour en attente de nationalité italienne doit s’inscrire, gratuitement, au Service Sanitaire National pour pouvoir bénéficier de l’assistance sanitaire (Article 34, paragraphe 1, lettre b du Décret législatif n° 286/98).
Le permis de séjour en attente de la nationalité italienne permet toutefois de demander le regroupement familial, à condition de remplir les conditions requises, notamment le revenu et le logement (Verdict de la Cour de cassation n. 12680 de 2009).
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Où présenter la demande?
La demande peut être présentée à la Questura via poste, en remplissant le formulaire 1 du modèle 209 (Modulo 1 del modello 209), qui se trouve à l’intérieur du kit.
Documents à fournir
Il faut joindre à la demande les documents suivants:
1- photocopie du passeport (toutes les pages contenant les données et coordonnées personnelles ainsi que tous les cachets d’entrée et de sortie);
2- photocopie du permis de séjour précédent;
3- timbre fiscal (marca da bollo) de 16,00 €;
4- documentation du logement (acte de propriété, contrat de bail ou certificat d’hébergement);
5- documentation relative aux moyens de substentation;
6- photocopie de la documentation attestant l’ouverture de la procédure de concession ou reconnaissance de la nationalité italienne.
