Peut-on être déclaré invalide en raison d’une dépression? Quel est le pourcentage d’invalidité? Que se passe-t-il si la commission rejette la demande? Peut-on faire appel devant une cour de justice?
La dépression est le mal sombre qui affecte malheureusement tant de gens, jeunes ou vieux, hommes ou femmes. C’est une maladie souvent prise à lla légère, sous-estimée et parfois même cachée par peur du jugement des gens qui nous entourent: la dépression, en effet, est vécue plusieurs fois comme une honte par ceux qui en souffrent, comme une infamie. Évidemment, ce n’est pas le cas. Ceux qui sont victimes de dépression méritent la même attention et les mêmes soins que n’importe quelle autre personne malade, parce que c’est une maladie égale à toutes les autres; en fait, parfois même plus grave.
Vous serez peut-être intéressé de savoir que la dépression peut vous donner droit à l’invalidité civile. En effet, la législation italienne vise à protéger toutes les personnes qui, en raison de leur pathologie, ne peuvent accéder au monde du travail, ou peuvent y accéder mais dans des conditions très défavorables; elle protège également celles qui ne peuvent exercer les activités typiques de leur âge. C’est la Constitution elle-même qui oblige l’État à aider tous ceux qui, en raison de leur handicap, ne peuvent, sans une intervention adéquate, bénéficier des mêmes possibilités que tous les autres.
L’un des principaux moyens de protection des personnes défavorisées est précisément l’invalidité civile: il s’agit d’une institution juridique prévue par la loi afin d’accorder aux personnes qui remplissent certaines conditions des prestations spéciales, non seulement de nature économique. Pour bénéficier de ces prestations, le demandeur doit être frappé d’une incapacité due à une pathologie. Néanmoins, l’obtention d’un handicap n’est pas toujours facile: la commission médicale appelée à évaluer la pathologie devra évaluer l’impact réel de cette dernière sur la capacité du demandeur à travailler ou à vivre dignement. Comment obtenir une invalidité liée à la dépression.
INVALIDITÉ CIVILE
L’incapacité civile (appelée ainsi pour la distinguer de celle résultant de causes de service, de guerre ou de travail) est la difficulté d’accomplir certaines fonctions typiques de la vie quotidienne ou des relations en raison d’une déficience physique, mentale ou intellectuelle ou d’une déficience visuelle ou auditive.
Pour que l’invalidité civile soit reconnue (avec les prestations qui en découlent), il faut que les conditions prévues par la loi soient remplies, à savoir: que la maladie soit constatée par une commission spéciale et que la pathologie soit véritablement invalidante.
Selon le droit italien, une invalidité civile est toute personne souffrant d’une telle pathologie:
– de compromettre sa capacité de travail normale, si la personne est en âge de travailler (c’est-à-dire entre 18 et 75 ans et 7 mois);
– le rendre incapable d’exercer les activités typiques de son âge, s’il n’entre pas dans la catégorie ci-dessus (c’est-à-dire s’il a moins de 18 ans ou plus de 65 ans et 7 mois).
Les citoyens âgés de plus de 65 ans et 7 mois peuvent donc demander la reconnaissance de l’état handicapant lorsqu’ils ont des difficultés persistantes à accomplir les tâches et fonctions de leur âge. De même, un enfant de moins de 18 ans devra prouver qu’il éprouve des difficultés persistantes à s’acquitter des tâches et fonctions de son âge pour avoir droit à l’allocation pour soins.
DROITS DES INVALIDES CIVILS
Pourquoi est-il important d’avoir une incapacité liée à la dépression? Parce que la reconnaissance du statut d’invalidité est suivie de l’octroi de différentes prestations, qui varient en fonction du degré d’invalidité reconnu: par exemple, une invalidité à 100% donne droit à une pension d’invalidité.
Les avantages autres qu’économiques ne sont pas moins importants: même sans avoir obtenu une invalidité totale, le patient a droit aux avantages suivants: à la gratuité des prothèses, des aides et des aides; à l’exemption (partielle ou totale, selon le degré d’invalidité) du paiement du ticket sanitaire – pour tous les services médicaux relatifs à la maladie invalidante (en cas d’invalidité égale ou supérieure à 67%); aux prestations pour le classement du logement social et pour le tarif téléphonique (selon le revenu déclaré).
L’allocation d’invalidité revient aux seules personnes déclarées invalides avec un pourcentage compris entre 74% et 99 %; en outre, contrairement à l’allocation d’accompagnement, il faut que la personne soit dans un état de besoin économique.
La pension d’invalidité, en revanche, revient aux seules personnes reconnues invalides à 100%.
DÉPRESSION
La dépression est une pathologie qui afflige de nombreux Italiens, capable de se manifester sous de nombreuses formes. La dépression est un trouble de l’humeur caractérisé par un ensemble de symptômes qui varient en fonction de la personne atteinte et de l’intensité: dans les cas les plus graves, la dépression peut entraîner un isolement social total et même la mort (parfois même causée par soi-même). La dépression se manifeste généralement par les symptômes suivants: perte d’appétit et d’énergie; troubles du sommeil; états d’anxiété; difficultés de concentration et de mémoire.
Souvent, ces symptômes se manifestent de façon contradictoire selon les individus: par exemple, chez de nombreuses personnes, la dépression provoque une perte de sommeil (donc de l’insomnie) et de l’appétit, alors que chez d’autres, c’est exactement le contraire, à savoir l’hypersomnie (qui serait aussi la somnolence diurne) et l’augmentation du besoin de manger.
La dépression peut se produire sous forme épisodique ou continue: dans le premier cas, on parlera d’épisode dépressif, et dans le second cas, de trouble dépressif réel.
Aux fins de l’invalidité civile, il faut dire immédiatement que la dépression la plus perceptible est celle du deuxième type, c’est-à-dire le trouble dépressif, qui dure dans le temps et qui est réellement capable de rendre une personne incapable.
EXISTE-T-IL UN DROIT À L’INVALIDITÉ?
La dépression est l’une des pathologies prévues par la loi dans les tables ministérielles appropriées pour la reconnaissance du handicap civil. En particulier, le pourcentage d’invalidité (incapacité) varie en fonction de la gravité de la maladie, comme indiqué ci-dessous:
– syndrome dépressif endoréactif léger: 10%;
– syndrome dépressif endoréactif moyen: 25% ;
– syndrome dépressif endoréactif sévère: 31% à 40% ;
– syndrome dépressif endogène léger: 30%;
– syndrome dépressif endogène moyen: 41% à 50%;
-syndrome dépressif endogène sévère: 71% à 80%;
– névrose obsessionnelle phobique et/ou hypocondriaque d’amplitude moyenne: 21% à 30%;
– névrose obsessionnelle phobique légère: 15%;
-névrose phobique obsessionnelle sévère: 41 % à 50%;
– névrose anxieuse: 15%;
– psychose obsessionnelle: 71% à 80%.
Comme on peut le constater, les troubles qui l’accompagnent très souvent, tels que la névrose et la psychose, sont également importants pour la reconnaissance d’un handicap résultant d’une dépression. En effet, comme indiqué dans le paragraphe précédent, la dépression revêt une multitude d’aspects: c’est un mal sournois qui n’est jamais égal à lui-même. En même temps, les formes légères à moyennes de dépression donnent droit à une reconnaissance réduite de l’incapacité civile (pas plus de 50%), avec l’attribution de prestations mineures aux handicapés (pas d’émoluments, en pratique).
COMMENT FAIRE LA DEMANDE
Si la personne qui souffre de dépression estime que cette maladie entraîne une réduction d’au moins un tiers de sa capacité de travail ou l’incapacité d’accomplir certains actes de la vie quotidienne, elle doit d’abord s’adresser à son médecin de famille pour qu’il remplisse en ligne le certificat médical d’introduction, pour être certifiée comme maladie invalidante. Le certificat médical doit ensuite être transmis électroniquement à l’INPS (nstitut National de Prévoyance Sociale), en accédant directement à votre espace personnel par code PIN ou par le biais d’associations patronales ou professionnelles. L’INPS se chargera de fixer la visite médicale de controle auprès de la commission de l’ASL (OrganismebSanitaire Locale), complétée par un médecin de l’INPS.
Une fois la demande envoyée, l’INPS fixera la date de la visite que le candidat devra effectuer à son siège social; le délai de convocation peut même durer quelques mois. La commission médicale doit évaluer la gravité de la dépression et la capacité de celle-ci à réduire la capacité de la personne handicapée à travailler ou à agir dans sa vie quotidienne.
N.B.: Les paramètres à suivre sont ceux indiqués dans le tableau ministériel ci-dessus.
RAPPEL: Les personnes atteintes de cette maladie peuvent appuyer leur demande avec les documents médicaux en leur possession qui montrent la gravité de la dépression, les traitements auxquels elles sont soumises, les conséquences négatives sur leur vie. Tout cela est très important pour que le comité d’examen puisse évaluer l’état du patient en connaissance de cause.
COMMENT FAIRE UN RECOURS
Qu’arrive-t-il si l’invalidité n’est pas reconnue, ou est reconnue à un degré moindre par rapport à ce qu’on pense qu’elle devrait être due?
Une personne qui s’est vu refuser l’incapacité en raison d’une dépression ou qui ne l’a pas obtenue de manière satisfaisante peut interjeter appel devant le tribunal dans les 6 mois suivant la notification des résultats de l’examen. Le délai est indiqué dans la lettre que l’INPS envoie directement au domicile de la personne qui a demandé le handicap: la communication contient le rapport de la visite reçue et son résultat.
L’appel doit être soumis au tribunal local compétent et consiste en une demande de nomination d’un consultant technique officiel (un médecin légiste) pour réévaluer l’état de santé du demandeur. L’assistance d’un avocat est nécessaire.
REMARQUE: En cas de nouveau résultat négatif, il est toujours possible de faire appel contre le rapport d’expertise défavorable et de procéder à un appel sur le fond dans lequel les résultats de l’examen doivent être spécifiquement contestés et, si nécessaire, de demander au juge de nommer un nouveau conseiller technique.
