L’administration fiscale délivre le code pour remplir le formulaire F24, utile pour la récupération du crédit d’impôt sur les commissions des POS (paiements avec carte). A qui est-il adressé?
Il s’agit de la mesure introduite avec le « décret fiscal » en faveur des petits opérateurs, créé pour lutter contre l’évasion et encourager les consommateurs à effectuer des paiements numériques.
Cette facilitation s’adresse aux commerçants dont le chiffre d’affaires est inférieur à 400.000 euros, avec un recouvrement sur les frais de point de vente de 30% des commissions prélevées pour les paiements par carte de crédit, distributeur automatique, carte prépayée, etc. Le crédit d’impôt est reconnu pour les paiements effectués par ces derniers à partir du 01/07/2020.
PROCEDURE
Par la résolution n° 48/E du 31 août 2020, le Bureau des Recettes (« Agenzia delle Entrate ») a établi le code fiscal « 6916 ». Le document indique également comment remplir le formulaire F24.
Les opérateurs qui souhaitent bénéficier du « POS Bonus » devront communiquer à la « Agenzia delle Entrate » toutes les informations nécessaires à vérifier si le crédit d’impôt et si toutes les conditions d’accès à l’installation sont remplies et dans quelles conditions.
Pour remplir le « modello » (Formulaire) F24, on peut trouver le code fiscal dans la section « Erario », dans la colonne:
- « importi a credito compensati » (montants des crédits compensatoires »;
- ou (dans les cas où le contribuable doit procéder au remboursement de la facilité financière) « importi a debito versati » (montants des débits payés).
RAPPEL: Le mois et l’année au cours desquels la commission sur laquelle le crédit d’impôt a été imputé, le « mois de référence » et l' »année de référence » doivent être remplis.
Le crédit d’impôt ne peut être utilisé à des fins de compensation qu’à partir du mois qui suit celui au cours duquel la dépense a été engagée.
Le « modello » F24 doit être soumis via les services télématiques fournis par l’administration fiscale, sinon l’opération de paiement sera rejetée.
Afin de bénéficier de cette facilitation, les prestataires de services de paiement doivent transmettre aux commerçants, sur une base mensuelle et par voie électronique, la liste des opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique et les informations relatives aux frais prélevés, comme le prévoit la disposition de la Banque d’Italie du 21/04/2020.
