Recevoir une contravention à domicile n’est jamais agréable. Mais que se passe-t-il quand elle n’arrive pas à l’attention du destinataire à cause d’un récent transfert de résidence de l’auteur de l’infraction? Une telle circonstance pourrait comporter l’annulation de la contravention. En effet, selon la Cour de Cassation et lisant ce que dispose le Code de la route, les contraventions notifiées aux vieux domiciles ne sont pas valables. Cherchons à comprendre pourquoi.
Selon le code de la rue, la notification de l’amende est valable si elle est expédiée à l’adresse de résidence qui résulte du certificat d’immatriculation et qui est enregistrée dans les archives nationales des véhicules. Cependant, si entre-temps le destinataire a changé de domicile, il y a un contentieux qui favorise justement le destinataire de l’amende.
RAPPEL: Qui change de résidence n’est pas obligé de le notifier au Registre Public Automobile ou à la Motorisation civile. La notification doit être effectuée d’office par l’administration publique.
Quand il y a un changement de domicile, c’est la Commune qui doit se charger de le transmettre à la Direction Générale de la Motorisation, via Internet ou support magnétique, les nouvelles données attestant l’accomplissement du transfert.
Une fois la notification reçue, la Direction Générale de la Motorisation doit à son tour communiquer les données aux bureaux provinciaux du Registre Public des Véhicules.
Le citoyen n’a donc aucune obligation de communiquer le changement de résidence déjà survenu à l’Etat civil de la commune.
Dans ce cas, par conséquent, la contravention qui est notifiée à l’adresse précédente devient nulle et illégitime.
Sur la question, s’est également exprimée la Cour de cassation selon laquelle la date limite de notification du procès-verbal de contestation des infractions au Code de la route, doit être identifiée à celle de l’enregistrement du changement de résidence dans les actes de l’état civil, au cas où le destinataire ait changé de résidence, prenant soin de faire rituellement annoter la relative variation (avec l’indication des données relatives aux véhicules d’appartenance) uniquement dans les actes de l’Etat civil et pas également dans le Registre Public Automobile (Pubblico Registro Automobilistico).
La notification de la contravention ne peut donc pas être considérée opportune, plus de 90 jours après la date à laquelle le transgresseur a fait la variation à l’état civil, suite à la rituelle demande de changement de résidence avec l’indication des données relatives aux véhicules d’appartenance.
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