La Cour en course!
La Cour constitutionnelle est là depuis le mercredi 15 octobre 2013. L’ordonnance portant création de cette cour a été promulguée par le chef de l’Etat, 3 ans après l’adoption de cette loi par le Parlement.
Le chef de l’Etat, Joseph Kabila Kabange, a promulgué, le mardi 15 octobre 2013, la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. La promulgation de cette loi intervient 3 ans après son adoption par les deux Chambres du Parlement (l’Assemblée nationale et le Sénat) fin octobre 2010.
La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi. Elle a également la compétence de juger le contentieux des élections présidentielle et législatives ainsi que le référendum. Prévue par la Constitution de 2006, cette Cour n’avait jamais été mise sur pied. Jusque-là, c’est la Cour suprême de justice qui faisait office de Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle est la seule capable de juger le chef de l’Etat et le Premier ministre dans les cas prévus par la Constitution. Elle sera composée de 9 membres nommés pour un mandat de 9 ans, non renouvelable. 3 de ses membres seront nommés sur initiative du chef de l’Etat, 3 autres par le Congrès (Assemblée nationale et Sénat) et les 3 derniers par le Conseil supérieur de la magistrature.
Le président de la Cour sera élu par ses pairs pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois. La loi promulguée crée aussi un parquet général près la Cour constitutionnelle. «La loi organique de la Cour constitutionnelle vise à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire face au pouvoir législatif et exécutif, afin de répondre aux exigences de la Constitution du 18 février 2006», selon un sénateur.
La promulgation de cette loi est conforme aux prescrits de la Constitution de 2006 qui prévoit aussi un ordre de juridictions judiciaires composé de cours et tribunaux civils et militaires placés sous le contrôle de la Cour de cassation et un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d’État et des Cours et tribunaux administratifs. Ces deux dernières juridictions n’existent pas encore.
Le président de la République, rappellent certains observateurs de la vie politique nationale, avait promis de rendre compte à la Nation à travers les deux Chambres du Parlement réunies en Congrès, des résultats de deux semaines des concertations nationales qui se sont déroulées à Kinshasa.
Avant son adresse aux termes de laquelle seront annoncées d’importantes décisions, on se rend compte à présent que le chef de l’Etat se montre soucieux de mettre en œuvre quelques recommandations proposées par les concertateurs. C’est dans ce sens que les mêmes sources interprètent la création de la Cour constitutionnelle.
