Les montants ont été établis par le décret du ministère du travail et des politiques sociales publié au Journal officiel le 8 septembre 2020. La contribution forfaitaire relative aux montants dus au titre de la rémunération, des cotisations et de l’impôt qui fait partie des versements nécessaires à la régularisation s’élève à 156 euros ou 300 euros, selon le secteur de référence du travailleur, pour chaque mois ou fraction de mois de travail illégal.
Comme prévu par la régularisation, les employeurs qui, à la date limite du 15/08/2020, ont envoyé leur demande de régularisation, en plus des versements déjà effectués, doivent procéder au paiement de la cotisation forfaitaire comme suit:
- 300,00 euros: agriculture, élevage et zootechnie, pêche et aquaculture et activités connexes;
- 156,00 euros: assistance à la personne pour elle-même ou pour les membres de sa famille, même s’ils ne vivent pas ensemble, souffrant de pathologies ou de handicaps qui limitent leur autonomie;
- 156,00 euros: travail domestique pour subvenir aux besoins de la famille
Le paiement doit être effectué au moyen du formulaire F24 (Art. 17 du Décret législatif n° 241 du 09/07/1997.
Les montants seront ventilés comme suit:
- un tiers des recettes du budget de l’État, à des fins fiscales;
un tiers à l’INPS (Institut National de Prévoyance Sociale); - un tiers à l’INPS, pour le paiement ultérieur au travailleur.
