Le ministère italien de l’Intérieur, a donné des indications sur les procédures d’émergence et les demandes à soumettre au « Sportello Unico per l’Immigrazione » (Guichet unique de l’immigration), par l’employeur qui le souhaite (Circulaire du 30/05/2020) pour:
- conclure un contrat avec un citoyen non-UE;
- déclarer une relation professionnelle étrangère avec un extracommunautaire (citoyen non-UE).
Ci-dessous les spécifications les plus pertinentes.
HEURES DE TRAVAIL
Agriculture – Elevage – Pêche – Zootechnie – Activités connexes
Il est possible d’embaucher ou de déclarer un emploi illégal EXCLUSIVEMENT: pour un travail à durée déterminée ou indéterminée, avec un horaire de travail à plein temps;
Travail domestique
Le travail domestique à temps partiel est autorisé (minimum 20 heures/semaine).
PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS
- contribution forfaitaire de 500 € à verser AVANT de présenter la déclaration d’embauche ou la déclaration de travail irrégulier. AA faire sur le « MODELLO » (Formulaire) F24 également disponible sur le site du ministère de l’intérieur;
- contribution forfaitaire en cas de déclaration de travail illégal (au noir), mais à verser après l’introduction de la demande mais avant la stipulation du contrat de séjour;
REMARQUE: Le montant et le mode de paiement restent à définir par décret ministériel.
ATTENTION: Ces montants ne seront pas remboursés si la procédure n’aboutit pas ou si la demande n’est pas présentée.
SOUMISSION DE LA DEMANDE
- s’enregistrer sur le site https://nullaostalavoro.dlci.interno.it. Pour cela, il faut avoir le SPID (Système Public d’Identité Numérique);
- une fois la demande envoyée, il sera fourni un reçu avec date et code d’identification;
RAPPEL: Avec ce reçu, l »employé pourra séjourner légalement et travaiiller.
PRÉSENCE SUR LE TERRITOIRE ITALIEN AVANT LE 08/03/2020
En cas d’absence de photo-signalisation (photos et empreintes), l’intéressé pourra prouver qu’il était présent sur le territoire italien, avant le 08/03/2020, au moyen de certificats délivrés par des organismes publics, tels que:
- certificat médical;
- carte nominative des transports publics;
- cartes téléphoniques;
- documentation des centres d’accueil ou des refuges autorisés;
- certificats d’inscription des enfants à l’école.
CONDITIONS RELATIVES AU REVENU
Agriculture – Elevage – Pêche – Zootechnie – Activités connexes
L’employeur doit avoir un revenu ou chiffre d’affaires imposable non inférieur à 30.000,00 € par an.
Travail domestique
Selon la composition du ménage, l’employeur doit avoir un revenu non inférieur à:
- 20 000 € (une seule personne);
- 27 000 € (plusieurs cohabitants).
N.B.: : Le conjoint et les parents (jusqu’au 2ème degré) de l’employeur peuvent contribuer à la détermination des revenus, même s’ils ne cohabitent pas avec celui-ci.
IMPORTANT: Les condition des revenus ne sont pas requises pour les employeurs souffrant de pathologies qui limitent leur autonomie, et qui demandent à embaucher un travailleur pour les assister.
DOCUMENTS À JOINDRE
Les documents à joindre sont les suivants:
– passeport;
– laissez-passer communautaire (UE);
– laissez-passer de la frontière;
– titre de voyage pour les:
- étrangers;
- apatrides;
- réfugiés politiques;
– attestation d’identité délivrée par la Représentation diplomatique du pays d’origine en Italie.
NOTE 1: Les INSTRUCTIONS fournies par le ministère de l’Intérieur sur la demande https://nullaostalavoro.dlci.interno.it/ permettent également de:
- joindre le permis de séjour;
- indiquer « demande de carte de séjour UE ».
PROCÉDURE
1) remplir la demande par l’employeur;
2) convocation de l’employeur et du travailleur au « Sportello Unico per l’Immigrazione » (Guichet unique de l’immigration), qui vérifiera la correspondance des déclarations avec les documents à y produire;
3) stipulation du contrat de séjour et envoi du préavis obligatoire par le « Sportello Unico per l’Immigrazione »;
4) remise au travailleur d’un kit postal pour la demande de permis de séjour pour travail salarié (« lavoro dipendente »);
5) délivrance d’un permis de séjour d’une durée de:
- 1 an (contrat de travail à durée déterminée);
- 2 ans (contrat à durée indéterminée).
LIEN: Circulaire du ministère de l’intérieur, 30/05/2020: https://www.interno.gov.it/sites/default/files/circolare_emersione_2020.pdf
