La séparation des biens peut sauver une partie des biens des créanciers
Vous êtes sur le point de vous marier et on vous a dit qu’à la fin de la célébration, vous devrez décider avec votre conjoint si les biens familiaux doivent être séparés ou en communion. Vous ne savez pas comment vous réguler, car opter pour la séparation des biens vous semble être un acte de méfiance à l’égard de l’autre conjoint, et en tout cas vous ne savez pas s’il y a des avantages à opter pour la séparation ou pour la communion des biens. Vous vous demandez aussi si, en cas de changement d’avis, vous pouvez changer le régime matrimonial de votre famille à l’avenir. Voici un bref guide clarifiant ce qu’est la séparation des biens, ses avantages et son fonctionnement.
SÉPARATION DES BIENS
La séparation des biens est le régime de propriété que les époux peuvent choisir au moment du mariage ou à une date antérieure ou postérieure.
Pour opter pour le régime de la séparation de biens, il suffit de faire une déclaration au moment de la célébration du mariage, ou de conclure un accord spécial par acte public (c’est le cas si le choix du régime n’est pas fait au moment de la célébration du mariage, ou est modifié à une date ultérieure).
En cas de séparation de biens, chaque époux est propriétaire des biens qu’il acquiert personnellement pendant le mariage.
A la fin de la cérémonie du mariage, civil ou religieux, les époux doivent, de par la loi, exprimer un choix entre séparation de biens ou communion de biens.
Ce choix n’est pas irrévocable, car il est possible au fil du temps de changer le régime matrimonial choisi en s’adressant à un notaire et en stipulant une nouvelle convention, qui sera inscrite en marge de l’acte de mariage.
Par conséquent, dans l’éventualité où les époux décident de choisir la séparation des biens, tout ce qu’ils ont acquis avant le mariage et tout ce qu’ils ont acquis par la suite restera la propriété exclusive de chacun d’eux.
Malgré le choix du régime de la séparation de biens, les biens de chacun des époux restent séparés, mais cela ne les empêche pas d’avoir un ou plusieurs biens en commun. Par exemple, un couple en séparation de biens peut décider d’acheter une maison après le mariage et d’en être copropriétaire.
AVANTAGES
La séparation des biens présente des avantages significatifs.
Par exemple, si l’un des conjoints exerce une activité commerciale et est exposé au risque de crise financière ou de faillite, la séparation des biens permettra au moins de sauver ce qui appartient à l’autre conjoint.
Les créanciers ne pourront attaquer que les biens de leur conjoint débiteur et non ceux de l’autre conjoint. De même, la faillite de l’un des conjoints ne s’étendra pas à l’autre.
Évidemment, le choix de la séparation de biens n’exempte pas chacun des époux de contribuer aux frais de gestion familiale: chaque époux doit contribuer, proportionnellement à sa capacité de revenu, à l’entretien du foyer et de la famille.
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Si, après le mariage, les époux décident de modifier le régime matrimonial choisi, ils peuvent le faire, mais ils doivent suivre des formalités spécifiques.
Le changement de biens matrimoniaux doit se faire par acte notarié, en présence de deux témoins. Ce document doit ensuite être enregistré en marge du certificat de mariage, conservé au bureau de l’état civil de la commune où le mariage a été célébré.
Le passage de la séparation à la communion de biens est très simple dans la pratique, contrairement au cas inverse : dans le passage de la communion à la séparation de biens, en effet, il est difficile d’identifier les biens appartenant à chacun des époux.
RÉGIMES MATRIMONIAUX INTERMÉDIAIRES
Outre la communion et la séparation des biens, il existe des régimes « intermédiaires ».
La communion conventionnelle est, par exemple, une communion dans laquelle les époux décident ensemble des biens à partager.
Cependant, il y a des limites à la communion conventionnelle; en fait, elles ne peuvent pas être incluses dans ce type de communion les biens:
– biens à usage personnel et accessoires connexes;
– biens destinés à l’exercice de la profession de chacun;
– indemnisation des dommages et les polices d’assurance contre les infirmités et les maladies.
La communion conventionnelle peut également inclure les biens acquis avant le mariage. Toutefois, il est interdit d’établir des parts de propriété déséquilibrées, par exemple 20% pour un conjoint et 80% pour l’autre.
Une alternative à la communion conventionnelle est la création d’un fonds de propriété : il s’agit d’un fonds qui comprend certains biens destinés aux besoins de la famille, qui ne peuvent faire l’objet d’une saisie par les créanciers, en cas de faillite ou de dettes de la société appartenant à un des conjoints. La succession dure jusqu’au divorce ou au décès de l’un des conjoints, ou jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité.
La communion conventionnelle peut également inclure les biens acquis avant le mariage. Toutefois, il est interdit d’établir des parts de propriété déséquilibrées, par exemple 20% pour un conjoint et 80% pour l’autre.
Une alternative à la communion conventionnelle est la création d’un fonds de propriété: il s’agit d’un fonds qui comprend certains biens destinés aux besoins de la famille, qui ne peuvent faire l’objet d’une saisie par les créanciers, en cas de faillite ou de dettes de la société appartenant à un des conjoints.
La succession dure jusqu’au divorce ou au décès de l’un des conjoints, ou jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité.
