Y a-t-il un type de permis de conduire requis? Est-il convertible en Italie?
CONDITIONS A REMPLIR
De la part du travailleur
Comme spécifié dans la circulaire conjointe du 12/10/2020, pour demander ce type d’autorisation, les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes:
- avoir un permis de conduire professionnel équivalent à la catégorie CE;
- etre citoyen de l’un des pays énumérés à l’article 3, paragraphe 1, lettre a) du décret;
- permis de conduire convertible en Italie selon des accords de réciprocité.
N.B.: Le lien suivant permet de vérifier les accords en vigueur avec les pays tiers, en ce qui concerne la conversion des licences étrangères : http://www.mit.gov.it/come-fare-per/patenti-mezzi-e-abilitazioni/patenti-mezzi-stradali/conversione-patente-estera.
De la part de l’entreprise
L’entreprise qui effectue le transport, aux fins de la présentation de la demande d’autorisation correspondante, doit être:
- inscrit au registre des transporteurs de marchandises pour compte de tiers (Loi n° 298/74) de la province à laquelle il appartient, enregistré dans le REN (Registre Electronique National) [Règlement CE n° 1071/2009];
- en possession d’un permis de séjour communautaire (UE) en cours de validité, en cas de transport international.
REMARQUE: Une fois l’autorisation obtenue, les travailleurs peuvent conduire des véhicules immatriculés sur le territoire italien, au nom de l’entreprise effectuant des transports pour le compte de tiers, jusqu’à un an à compter de l’acquisition de la résidence en Italie.
DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La durée du contrat de travail sera à durée déterminée pour un maximum d’un an. Si, en revanche, le travailleur est déjà en possession d’une Carte de Qualification de Conducteur (CQC) en cours de validité, la durée du contrat de travail peut également être à durée indéterminée.
TRANSPORT INTERNATIONAL
En cas de transport international, l’entreprise, après la communication de l’emploi aux autorités compétentes et la délivrance par la Préfecture de police du permis de séjour au travailleur, doit demander à l’Inspection territoriale du travail la délivrance du certificat de conducteur.
Federica Merlo (Avocate)
