La « Agenzia delle Entrate » (Bureau des Recettes) a publié le formulaire de demande de subventions non remboursables prévues dans le « Decreto Rilancio » (Décret de Relance). Voici comment remplir et envoyer la demande, qui peut être présentée à partir du 15/06/2020.
QUI Y A DROIT
Ont droit aux subventions les types de contribuables suivants:
- « partita IVA » (titulaires de numéro de TVA), à l’exception de certaines personnes exclues, bien qu’il puisse y avoir certains remboursements lors de la conversion;
- entreprises, y compris celles agricoles;
- travailleurs indépendants (« lavoratori indipendenti »), touchés par l’urgence Covid-19, dont les revenus ou les indemnités, pour la période fiscale 2019, n’ont pas dépassé le seuil de 5 millions euros et qui, en avril 2020, ont enregistré un « chiffre d’affaires » ou des « redevances » inférieurs aux 2/3 de ceux d’avril 2019.
DÉLAIS DE SOUMISSION DE LA DEMANDE
Les demandes peuvent être envoyées à partir du 15/06/2020 et au plus tard le 13/08/2020, soit directement, soit par un intermédiaire.
RAPPEL: Le formulaire de demande a été publié par l’Agence des revenus. Vous pouvez le trouver ici: (lo potete trovare qui).
PIÈCES À FOURNIR
On doit indiquer les pièces suivantes:
- code fiscal de la personne qui demande la contribution (et de son représentant légal, dans le cas d’une personne autre qu’une personne physique ou dans le cas d’un mineur/interdit);
- IBAN du compte courant à créditer en tant que contribution (le compte courant doit être au nom de la personne qui demande la contribution);
- plafond des revenus/recettes atteint en 2019, qui sera placé dans la déclaration d’impôt de 2020 (période d’imposition 2019);
- chiffre d’affaires relatif aux mois d’avril 2019 et d’avril 2020 (le pourcentage de la contribution due s’applique à la différence: voir point précédent);
- éventuelle indication selon laquelle l’activité pour laquelle la subvention est demandée, a débuté au 01/01/2019.
CONTRÔLE ANTIMAFIA
Si la contribution demandée est supérieure à 150.000 euros, il faudra également remplir le cadre A du formulaire « Controllo antimafia » (Contrôle antimafia).
N.B.: Dans ce cas, il sera nécessaire d’indiquer les codes fiscaux des personnes soumises à la vérification antimafia.
RAPPEL: Il s’agit en fait d’une autocertification, qui permettra au fisc de verser la contribution de manière beaucoup plus simple et rapide, évitant ainsi une bureaucratie excessive dans la procédure.
ATTENTION: Bien entendu, cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas de contrôles. Au contraire. Comme l’a expliqué la « Agenzia delle Entrate » elle-même, le contrôle des demandes sera effectué en trois étapes et, en cas d’irrégularités, on risque des sanctions assez lourdes.
ENVOI DES DEMANDES EN LIGNE
La demande peut être remplie et envoyée:
- directement en ligne;
- auprès d’un CAF (Centres d’Assistance Fiscale);
- comptable de confiance. Dans ce cas, la demande peut être envoyée par le comptable déjà délégué au « Cassetto fiscale » (Tiroir fiscal) ou au service de consultation et d’acquisition des factures électroniques.
IMPORTANT: La soumission de la demande est uniquement télématique, c’est-à-dire que la demande sur papier n’est pas autorisée.
RAPPEL: Il est possible d’utiliser un logiciel de compilation spécial ou d’utiliser directement une procédure web mise à disposition par la « Agenzia delle Entrate » dans le portail « Fatture e corrispettivi » (Factures et paiements).
Procédure à suivre
La procédure à suivre, après s’être connecté avec les identifiants « Fiscoonline » ou « SPID » (Système Public d’Identité Numérique) ou Carte Nationale des Services) est la suivante:
- cliquer sur le lien « Contributo a Fondo Perduto » (Contribution non remboursable) sur la page d’accueil du portail « Fatture e Corrispettivi » (Factures et paiements);
- cliquer sur le lien « Predisponi e invia istanza » (Préparer et envoyer la demande);
- entrer les informations de la demande (code fiscal, IBAN, etc.), vérifier le résumé et cliquer sur « Invia istanza » (Envoyer la demande).
CAS PARTICULIERS
Dans le cas où la contribution non remboursable demandée est supérieure à 150.000 euros, avec l’obligation d’une auto-certification antimafia, la demande doit être préparée en PDF, signée numériquement.
IMPORTANT: La soumission de la demande doit être faite exclusivement à travers PEC (Poste Electronique Certifiée) à l’adresse suivante: Istanza- CFP150milaeuro@pec.agenziaentrate.it.
RENONCIATION
Léventuelle renonciation à la subvention doit elle aussi être envoyée à ce même PEC. Si toutefois la contribution non remboursable demandée est supérieure à 150.000 €.
